I) DOCUMENTS CONTRACTUELS
Par l’acceptation sans réserve de la présente offre (ci-après « l’offre »), le client exprime son accord sur les présentes conditions commerciales complétées par les dispositions de la norme NFP 03-001 (édition décembre 2000), auxquelles les parties déclarent adhérer, et sur le devis, à l’exclusion de tout autre document général ou particulier.
La durée de validité hors planning de la présente offre est de 30 jours à compter de la date d’établissement. Au-delà de ce délai, le prix proposé ci-dessus pourra être revu à la hausse ou à la baisse. Les documents contractuels formant collectivement le contrat (ci-après désigné par le »contrat ») sont classés dans l’ordre de priorité suivant :
1. La présente offre constituée
a. Du devis de GMapFP Développement (ci-après désignée par la « société »)
b. Des conditions financières de la société
c. Des présentes conditions commerciales de la société
2. La norme NFP 03-001
3. L’acceptation sans réserve par le client des conditions commerciales et du présent devis technique
II) CONDITIONS DE PAIEMENT
1 Echéancier Les paiements s’effectueront selon l’échéancier suivant :
- 40% d'acompte au démarrage du projet
- 60% à la mise en ligne
Par dérogation à l’article 20.8 de la norme NFP 03-001, la demande de paiement des intérêts moratoires se fera sans nécessité d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée ; le taux de pénalité pour retard de paiement étant fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de l’émission de la facture.
Par dérogation à l’article 20.9 de la norme NFP 03-001, la suspension des travaux pourra intervenir sans nécessité d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée tant qu’aucune garantie de paiement n’aura été fournie.
2 Conditions de réception
Si pour une raison non imputable à GMapFP Développement, demande de travaux supplémentaires, absence de produits etc.…, les phases de réception ne pouvaient être réalisées, les échéances de règlement seront maintenues conformément à la date de livraison communiquée en début de projet. GMapFP Développement a un engagement de moyens et non de résultat concernant l’intégration des fournitures et éléments imposés par le client. GMapFP Développement se devra de déployer les meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé, sans que sa responsabilité puisse être engagée du seul fait qu’il n’a pas atteint un résultat. Dans cette éventualité, c’est au client de démontrer que GMapFP Développement n’a pas été assez diligent dans sa tentative d’exécution de l’obligation.
La réception provisoire sera réalisée chez le client et fera ressortir tous les points à régler pour la réception définitive sans pour autant retarder l’échéance de règlement correspondant. Le site ne sera mis en ligne que lorsqu’il aura été jugé conforme au présent descriptif et qu’il remplira les conditions de fonctionnement requises.
La réception définitive qui validera la fin de réalisation du site, aura lieu chez le client lors de la formation avant la mise en ligne officielle.
Ces conditions prévalent sur toutes conditions d’achat client. Les sites fournis restent la propriété intellectuelle de GMapFP Développement ...
3 Variation des prix
Les prix sont basés sur les conditions économiques et sur les documents et informations communiquées par le client du mois de remise de l’offre. Toute modification donnera lieu à l’établissement de nouveaux prix qui seront payés en plus par le client.
Si par suite de circonstances non imputables à la société, les délais contractuels étaient modifiés, les prix seront actualisés selon la formule de révision suivante :
P=Po x (index n/index o) ; l’index applicable étant l’index BT 47.
4 Clause de réserve de propriété
La société se réserve la propriété intellectuelle des sites.
La société pourra, en cas de non règlement de tout ou partie du prix, mettre hors ligne tout ou partie des sites. Toutefois, la mise hors ligne de tout ou partie du site ne dispense pas le client du règlement complet du Contrat eu égard au caractère spécifique du projet et à la réutilisation improbable du travail réalisé.
5 Conditions d’entrée en vigueur du contrat
La date d’entrée en vigueur du contrat est la date de réception par la société de l’acceptation par le client de l’offre.
III) DELAIS D’EXECUTION
Les délais d’exécution sont fixés dans le devis.
Le délai contractuel court à compter de la date d’encaissement de l’acompte à la commande.
Le paiement des pénalités de retard prévues à l’article 9.5 de la norme NFP 03-001, est exclusif de tout autre dédommagement ou compensation, du fait des retards, au profit du client.
Tous les travaux prévus et planifiés, et qui seront annulés par le client dans un délai inférieur à une semaine avant le début des travaux seront facturés intégralement sous forme de plus value.
En cas de retard d’exécution non imputable à la société GMapFP Développement, le client indemnisera la société des surcoûts engendrés par cette prolongation.
IV) RESPONSABILITES
1 La responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée pour tout dommage immatériel (tels que notamment perte de revenus, de profits, d’exploitation, d’usage, de clientèle, d’image, etc.), et pout tout dommage indirect, résultant de l’exécution du Contrat.
La responsabilité de la société au titre du Contrat pour dommages directs ne pourra excéder, en tout état de cause, le montant du Contrat.
2 Le client renonce à rechercher la responsabilité de la société en cas de dommage subi par ses biens existants sur lesquels une intervention est prévue, dans le cas ou lesdits biens existants subissent une détérioration imputable entièrement ou partiellement à leur état de vétusté ou à des malfaçons non imputables à la société.
V) PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous devis, études, maquettes émis par la société sont sa propriété intellectuelle et ne sauraient être utilisés, repris, diffusés ou divulgués sans son accord écrit préalable.
VI) VARIATION DES CHARGES LEGALES ET/OU REGLEMENTAIRES
La variation des charges légales et/ou réglementaires telle que visée à l’article 9.3 de la norme NFP 03.001, donnera droit à un éventuel allongement des délais d’exécution.
VII) LOI APPLICABLE
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Les litiges éventuels seront portés devant les tribunaux d’ORLEANS.